Élagage


L'élagage est l’affaire de tous

De nombreux Milonais ont négligé depuis quelques mois, voire des années, d’entretenir les arbres et haies limitrophes de leur voisin et de la voie publique. Plusieurs entreprises de livraison, de ramassage des ordures se sont plaintes car les véhicules ne peuvent plus passer sans dommage.

En conséquence, le cas échéant, nous vous demandons de procéder ou de faire procéder le plus rapidement possible à l’élagage.

Pour rappel :

► Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez ses voisins, au niveau de la limite séparative.

► Votre voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches mais il peut exiger en justice que cela soit fait, même si l’élagage risque de provoquer la mort de l’arbre.

► Par ailleurs, le Code civil impose des limites de distance entre vos plantations et les propriétés voisines.

Hauteur des végétaux

Distance minimale des plantations de la limite séparative de la propriété voisine

 Jusqu’à 2 mètres :  0,50 mètre
Au-delà de 2 mètres : 2 mètres

En cas de non-respect, la commune peut procéder à l’élagage aux frais du propriétaire à l’issue d’une procédure de mise en demeure.